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Location / Congé pour vente / Nullité / Grief

Cass. Civ. III : 15.5.08
N° de pourvoi : 07-10.243


Un grief est-il nécessaire pour obtenir la nullité d'un congé pour vendre ? La Cour de cassation répond par l'affirmative et confirme sa jurisprudence (Cass. Civ III : 3.7.02). Elle retient que la reproduction d'une version erronée de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'entraîne la nullité du congé pour vendre que si le locataire qui invoque cette irrégularité justifie d'un grief.

Le congé envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception est une notification, et la nullité des notifications est régie par les dispositions relatives à la nullité des actes de procédure qui imposent un grief (code de procédure civile : art. 694). Les juges du fond apprécient au cas par cas s'il y a ou non un grief. En l'espèce, les locataires n'avaient ni les moyens ni l'intention de se porter acquéreurs. Le congé délivré par le bailleur, bien qu'il ne fasse pas état du nouveau droit de préemption du locataire en cas de vente à un tiers à un prix plus avantageux, est donc considéré comme valable.

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