MaPrimeRénov’

(décret du 14.1.20 : art. 2)

Le dispositif d’aide MPR s’applique en Hexagone, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

(décret du 14.1.20 : art. 1)

Le dispositif d’aide MPR n’est ouvert qu’aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement respectant des conditions spécifiques évoquées ci-dessous, selon qu’ils sont :

• occupants ;
• bailleurs.

Propriétaire occupant

(décret du 14.1.20 : art. 1, I, III, IV et V)

Pour être éligible au dispositif d’aide MPR, le logement pour lequel l’aide est demandée doit être la résidence principale du bénéficiaire dans un délai maximum d'un an à compter de la date de demande de paiement du solde de la prime. Attention, en cas de rénovation globale, le logement doit être occupé à titre de résidence principal pendant une durée de trois ans au moins, sauf cas dérogatoire accordé par le directeur général de l’Anah.

Par ailleurs, à la date de notification de la décision d'octroi de la prime, le logement devra également : 

• être achevé depuis au moins 15 ans s’il est situé en Hexagone. Toutefois, cette condition est portée à plus de deux ans dans le cas d’un projet visant une dépose de cuve à fioul avec son remplacement par un équipement de chauffage et/ou son raccordement éligible au dispositif MPR ;
• être achevé depuis plus de deux ans s’il est situé en outre-mer. 

Enfin, et seulement pour les logements situés en Hexagone : 

• le logement issue d’une vente HLM doit avoir été acquis depuis au moins cinq ans à la date de notification de la décision d’octroi de la prime pour toute dépense portant sur un ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement.

Propriétaire bailleur

(décret du 14.1.20 : art. 1, II, III, IV et V)

Pour être éligible au dispositif d’aide MPR, le logement pour lequel l’aide est demandée doit être loué à titre de résidence principale dans un délai d'un an à compter de la date de demande de paiement du solde de la prime et pendant une durée minimale de six ans.

De plus, le bailleur doit s'engager à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et, dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à en déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation. Cette condition vise à compenser l’augmentation de loyer par le propriétaire bailleur à la suite des travaux de rénovation énergétique effectués dans le logement et financés dans le cadre du dispositif d’aide MPR. 

Par ailleurs, à la date de notification de la décision d'octroi de la prime, le logement devra également : 

• être achevé depuis au moins 15 ans s’il est situé en Hexagone. Toutefois, cette condition est portée à plus de deux ans dans le cas d’un projet visant une dépose de cuve à fioul avec son remplacement par un équipement de chauffage et/ou son raccordement éligible au dispositif MPR ;
• être achevé depuis plus de deux ans s’il est situé en outre-mer. 

(décret du 14.1.20 : art. 2)

Les travaux éligibles au dispositif d’aide MPR sont fonction de la localisation du logement en hexagone ou en outre-mer.

Liste des travaux éligibles

(décret du 14.1.20 : annexe 1)

Le dispositif d’aide MPR est ouvert aux travaux limitativement énumérés selon localisation du logement en hexagone ou en outre-mer.

• Hexagone

Sur le territoire hexagonal, sont éligibles au titre du dispositif d’aide MPR, les travaux et prestations suivantes : 

1. équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses :
   • chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
   • chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
2. équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses :
   • poêles à granulés, cuisinières à granulés ;
   • poêles à bûches, cuisinières à bûches ;
   • foyers fermés, inserts ;
3. équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide :
   • équipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique ;
   • équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ;
   • équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide ;
4. pompes à chaleur, autres qu'air/air, dont la finalité essentielle est la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire :
   • pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, ainsi que l'échangeur de chaleur souterrain associé ;
   • pompes à chaleur air/eau ;
   • pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;
5. équipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de l'acquisition et de la pose de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ;
6. dépose d'une cuve à fioul ;
7. systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables ;
8. réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique par un auditeur qui répond aux conditions de qualification précisées par le décret du 4 mai 2022 (RGE) (décret du 29.12.23 : art. 2 VII) ;
9. isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;
10. isolation des murs en façade ou pignon :
    • isolation des murs par l’extérieur ;
    • isolation des murs par l’intérieur ;
    • isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ;
    • isolation des toitures terrasses ;
11. ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement (rénovation globale) ;
12. mission d'accompagnement par un opérateur agréé.

Attention : dans le cas des logements en immeuble bâti individuel, si la demande porte sur la dépense éligible du point 7, alors le bénéficiaire pour être éligible au dispositif d’aide MPR, doit également réaliser a minima une action d’isolation (cf. point 9 et 10).

Par ailleurs, pour que le bénéficiaire puisse bénéficier du dispositif d’aide MPR au titre de la mission d’accompagnement par un opérateur agréé MAR (point 12), il doit obligatoirement la coupler avec les dépenses éligibles au titre de la "rénovation globale" (point 11).

• Outre-mer

Sur les territoires de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, sont éligibles au titre du dispositif d’aide MPR, les travaux et prestations suivantes :

1. équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses :
   • chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
   • chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
2. équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses :
   • poêles à granulés, cuisinières à granulés ;
   • poêles à bûches, cuisinières à bûches ;
   • foyers fermés, inserts ;
3. équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide :
   • équipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique ;
   • équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ;
   • équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide ;
4. pompes à chaleur, autres qu'air/air, dont la finalité essentielle est la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire :
   • pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, ainsi que l'échangeur de chaleur souterrain associé ;
   • pompes à chaleur air/eau ;
   • pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;
5. équipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de l'acquisition et de la pose de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ;
6. dépose d'une cuve à fioul ;
7. systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables ;
8. réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique qui répond aux conditions de qualification précisées par le décret du 4 mai 2022 (RGE) (décret du 29.12.23 : art. 2 VII) ;
9. isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;
10. isolation des murs en façade ou pignon :
    • isolation des murs par l’extérieur ;
    • isolation des murs par l’intérieur ;
    • isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ;
    • isolation des toitures terrasses ;
11. équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ;
12. sur-toitures ventilées ;
13. bardages ventilés ;
14. mission d'accompagnement par un opérateur agréé.

(décret du 14.1.20 : art. 2)

Pour être éligible au dispositif d’aide MPR, le dépôt de la demande auprès de l’Anah et la réception de l’accusé de réception de la demande doivent obligatoirement précéder le démarrage des travaux ou prestations, sauf dans le cas :

• de la réalisation d’un audit énergétique non obligatoire ;
• de la mission d’accompagnement par un opérateur agréé MAR ;
• dérogatoire accordé par le directeur général de l’Anah.

Attention : l’accusé de réception de la demande n’équivaut pas à une décision d’attribution de la prime au titre du dispositif d’aide MPR.

(décret du 14.1.20 : art. 2)

Pour pouvoir bénéficier du dispositif d’aide MPR, les dépenses d'acquisition ou de pose d'équipements, de matériaux ou d'appareils, doivent être facturées :

• soit par l’entreprise qui procède à leur fourniture et à leur installation ;
• soit par l’entreprise qui fournit les équipements, matériaux, appareils et qui recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.

Les travaux et prestations doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise Reconnue garante de l’environnement (RGE) lorsque qu’elle existe pour les travaux concernés. En effet, la qualification RGE n'existe pas pour tous les travaux (ceux qui sont concernés figurent à l'article 1 du décret du 16 juillet 2014). Ainsi la qualification RGE n’est pas requise pour :

• les déposes de cuves à fioul ; 
• le raccordement à un réseau de chaleur ; 
• la protection de parois vitrées contre le rayonnement solaire en outre-mer ;
• la mission d’accompagnement par un opérateur habilité MAR.

L’entreprise doit être certifiée RGE pour chaque catégorie de travaux réalisés.

À noter : pour les travaux et prestations soumis à des critères de qualification, le dispositif d’aide MPR est conditionné par une visite du logement avant l'établissement du devis. Celle-ci permettra à l'entreprise qui installe l’ensemble des équipements de valider leur adéquation au logement. Lorsque les travaux et prestations sont réalisés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, le bénéfice de la prime est également conditionné par la visite du logement. 

(décret du 14.1.20 : art. 3 / arrêté du 14.1.20 : art. 2, 3 7-1)

Le montant de l’aide du dispositif MPR correspond, en fonction du projet :

• soit à un montant forfaitaire, qui varie en fonction de la nature de la dépense et des ressources du ménage ;
• soit à un taux, qui s'adapte selon la nature des travaux (dans la limite d’un plafond applicable) et les ressources du ménage.

Dans tous les cas, et lorsque le montant de la prime à attribuer est inférieur à 80 euros, l’Anah peut ne pas verser la prime.

Par ailleurs, et le cas échéant, une bonification peut être accordée (sous conditions) dans le seul cadre des dépenses éligibles de la "rénovation globale".

À noter : sur une période de cinq années consécutives (à compter de la date de la première décision d'octroi de la prime), un seul audit énergétique ouvre droit à la prime par ménage dès lors que sa réalisation est couplée avec au moins une autre dépense éligible (hors dépose d’une cuve à fioul).

Attention : une harmonisation des audits énergétiques est effective depuis le 1^er octobre 2023. Par ailleurs, une période transitoire est instituée pour la validité des audits déjà réalisés : 

• pour les logements individuels, les audits réalisés avant le 1^er avril 2024 (selon les modalités en vigueur à la date du 1^er juillet 2023) resteront valables pour toute demande de prime déposée jusqu’au 30 septembre 2024 ;
• pour les copropriétés, les audits réalisés (selon les modalités en vigueur à la date du 1^er juillet 2023) resteront valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Pour les dépenses éligibles, hors dépenses éligibles dans le cadre de la "rénovation globale" et de la "mission d’accompagnement par un opérateur agréé MAR"

(arrêté du 14.1.20 : art. 2, 3, tableau 1 de l’annexe 2)

Le montant de l’aide MPR correspond à un montant forfaitaire qui varie en fonction de la nature de la dépense et les ressources du ménage (cf. § Catégorie de ménages - Plafonds de ressources).

Pour les mêmes travaux ou prestations éligibles, le montant total du dispositif d’aide MPR, des Certificats d’économie d’énergie (CEE), des aides d’Action Logement, des aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, ne peut entraîner un reste à charge :

• de moins de 10 % de la dépense éligible du projet pour un ménage aux ressources très modestes ;
• de moins de 25 % de la dépense éligible du projet pour un ménage aux ressources modestes ;
• de moins de 40 % de la dépense éligible du projet pour un ménage aux revenus intermédiaires ;
• de moins de 60 % de la dépense éligible du projet pour un ménage aux revenus supérieurs.

La demande de prime peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles. Chaque dépense éligible correspond au montant toutes taxes comprises (TTC), après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux, à l’exception de celles apportées au titre des aides qui font l’objet d’un écrêtement.

Pour les dépenses éligibles, dans le cadre des dépenses éligibles de la "rénovation globale" et de la "mission d’accompagnement par un opérateur agréé MAR"

(arrêté du 14.1.20 : art. 2, 3, tableau 2 et 3 de l’annexe 2)

Le montant du dispositif d’aide MPR correspond à un taux qui s'adapte selon les ressources du ménage (cf. § Catégorie de ménages - Plafonds de ressources) et la performance énergétique atteinte du logement à l’issue des travaux dans la limite d’un plafond applicable.

En outre, les logements qui sont classés avant travaux "F" ou "G" peuvent bénéficier d’une majoration de 10 % de la dépense éligible dès lors que le logement atteint après travaux la classe "D" a minima (CCH : L.173-1-1).

Pour la mission d’accompagnement par un opérateur agréé MAR, le montant de l’aide s’élève à :

Pour les mêmes travaux ou prestations éligibles, le montant total de l’ensemble des aides publiques (dispositif d’aide MPR dans le cadre des dépenses éligibles pour la "rénovation globale" et la "mission d’accompagnement MAR", Certificats d’économie d’énergie (CEE), aides d’Action Logement, aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer…) est plafonné. 

Ce plafonnement de l’aide publique, aussi appelé taux d’écrêtement, impose un reste à charge qui varie selon la catégorie de ménage. Ainsi, le montant total d’aides publique est limité à :

• 60 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus intermédiaires (reste à charge de 40 %). À compter du 1^er janvier 2025, l’écrêtement passera à 80 % c’est-à-dire que les ménages aux revenus intermédiaires pourront bénéficier d’un montant total d’aides publiques pouvant aller jusqu’à 80 % de la dépense éligible du projet et auront un reste à charge de 20 % ; 
• 40 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus supérieurs (reste à charge de 60 %). À compter du 1^er janvier 2025, l’écrêtement passera à 50 % ce qui permettra aux ménages aux revenus supérieurs de bénéficier d’un montant total d’aides publiques pouvant aller jusqu’à 50 % de la dépense éligible du projet et auront un reste à charge de 50 %. 

Chaque dépense éligible correspond au montant Hors taxes (HT), après déduction des aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties apportées par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux, à l’exception de celles apportées au titre des aides qui font l’objet d’un écrêtement, dans la limite du plafond définit. Par ailleurs, le bénéficiaire doit s'engager à réserver l'exclusivité de la valorisation des CEE à l'Anah.

À noter que le montant cumulé de primes perçues par le ménage ne peut excéder le plafond défini sur une période de cinq années consécutives, à compter de la date de la première décision d'octroi de la prime. Aussi, un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime au titre d'une seconde étape de travaux, pour un même logement, sous réserve que la première demande au titre d'une première étape de travaux soit soldée. Dans le cas d'une nouvelle demande de prime au titre d'une seconde étape de travaux :

• le plafond de dépense éligible est la différence entre le plafond de dépense éligible associé au cumul des deux étapes de travaux et le montant de la dépense éligible associée à la première étape de travaux ;
• la majoration ne peut être attribuée au titre de la seconde étape de travaux. 

(arrêté du 14.1.20 : art. 2 / arrêté 24.5.13 : annexes 1 et 2)

Il existe quatre profils de ménage selon les différents niveaux de revenus. Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 (précisé par la circulaire du 29.11.23), qui distingue : 

• les ménages aux revenus très modestes (associés au profil bleu) ;
• les ménages aux revenus modestes  (associés au profil jaune) ;
• les ménages aux revenus intermédiaires (associés au profil violet) ;
• les ménages aux revenus supérieurs (associés au profil rose).

À noter : pour les propriétaires bailleurs, les plafonds de ressources sont appréciés en tenant compte de la composition de leur ménage et de la localisation du logement qu’ils occupent à titre de résidence principale.
 

Plafonds de ressources 2024 (Île-de-France)

Plafonds de ressources 2024 pour les autres régions

(décret du 14.1.20 : art. 3 et art. 4)

Cumul entre les dépenses éligibles dans le cadre du dispositif d’aide MPR

• un même ménage peut bénéficier du dispositif d’aide MPR pour le logement qu’il occupe, mais également pour celui qu’il met en location, pour des projets de travaux différents ;
• un même ménage ne peut bénéficier du dispositif d’aide MPR "rénovation globale" avec une autre dépense éligible à l’exception de celle relative à la "mission d’accompagnement par un opérateur agréé MAR".

Cumul avec les autres aides à la rénovation énergétique

MPR ne peut être cumulée, pour une ou plusieurs dépenses relatives à des travaux ou prestations identiques réalisés au titre du même logement, avec :

• les autres aides versées par l’Anah (CCH : R.321-12) notamment : 
  • MPR Parcours accompagné ;
  • MPR Copro ;
  • MPR Copro outre-mer ;
  • MPR Petite copro ;
  • MPR Copro en difficulté ;
  • MPLD ;
  • MPA ;
• les aides à l’amélioration de l’habitat pour les logements situés dans des départements ou régions d’outre-mer (CCH : L.301-1).

Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de l’aide MPR au titre d’une prestation d’AMO, avec les financements proposés pour la même prestation par le programme CEE Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE). 

À noter que MaPrimeRénov’ Copropriétés n’est pas cumulable avec les aides individuelles de l’Anah prévues pour des travaux identiques (délibération Anah n° 2023-47 : art. 5.1).

(arrêté du 14.1.20 : art. 6)

Une avance de prime peut être versée aux propriétaires occupants personnes physiques ou aux titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu’ils occupent eux-mêmes, justifiant de ressources très modestes, dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prime.

La demande d'avance doit :

• être adressée avant le début des travaux et prestations ;
• être adressée dans les six mois qui suivent la notification de la subvention ;
• comporter les engagements datés et signés du demandeur ou de son mandataire relatifs :
  • au délai de commencement et d’achèvement des travaux ou prestations ;
  • au remboursement de toutes les sommes versées en cas de non-respect de ces délais ;
  • aux obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance ;
• être accompagnée de toutes les pièces et documents définis par l’Anah c’est-à-dire : 
  • le formulaire de demande d’avance ;
  • le devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur ou son mandataire et l’entreprise, avec mention de la demande d’acompte de l’entreprise ;
  • le Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur ;
  • le formulaire Cerfa de désignation d’un mandataire de gestion signé par le mandataire et le mandant ;
  • le formulaire Cerfa de désignation d’un mandataire de perception des fonds signé par le mandataire et le mandant ;
  • le justificatif de propriété (uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime).

L’Anah peut solliciter la production de toute attestation fournie par l’entreprise, permettant de vérifier le bien-fondé de la demande d’avance. Elle peut refuser de verser l’avance.
La demande de versement de l’avance et sa perception sont exclusivement réservées au bénéficiaire.

(décret du 14.1.20 : art. 2 / arrêté du 14.1.20 : art. 5 et 7-1)

Le versement de la prime au titre du dispositif d’aide MPR est conditionné :

• Pour le bénéficiaire : par la justification de l'achèvement des travaux et prestations dans un délai de :
  • deux ans à compter de la notification de la décision d'octroi de la prime (hors "rénovation globale". Le cas échéant, et sur décision du directeur de l’Anah, un délai supplémentaire de six mois peut être accordé lorsque des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle au commencement ou à l'achèvement des travaux et prestations ;
  • ou dans un délai de trois ans à compter de cette même date dans le cadre des dépenses éligibles de la "rénovation globale". Le cas échéant, et sur décision du directeur de l’Anah, un délai supplémentaire de deux ans peut être accordé lorsque des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle au commencement ou à l'achèvement des travaux et prestations ;
  • ou dans un délai d'un an à compter de cette même date lorsqu'une avance a été versée.

Attention : l'achèvement des travaux s'entend de la réalisation des travaux et prestations prévus dans le devis ainsi que des travaux et prestations nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux ou appareils installés conformément à leur destination.

• Pour l’Anah : par la vérification des pièces fournies par le demandeur ou son mandataire, au regard des travaux et prestations effectivement réalisés. 

En outre, et en cas de difficultés ou d'erreurs dans l'instruction des dossiers, le directeur général de l’Anah peut :

• déroger à titre exceptionnel aux délais de réalisation des travaux ;
• ou procéder à un nouvel examen du calcul de la prime.

Enfin, l’ordonnateur doit attester et certifier l’exactitude des éléments retenus pour cette liquidation, tels que l’identité et la qualité du bénéficiaire, la régularité, la conformité des factures et documents produits, la nature et le montant des travaux au regard des pièces justificatives et la régularité du mandat.

(décret du 14.1.20 : art. 5 / arrêté du 14.1.20 : art. 4, 7-1 et annexe 3 / arrêté du 17.11.20 : annexe 1)

Le bénéficiaire est seul autorisé à créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement sur le site de l’Anah. Une fois son compte crée, les demandes de prime, de versement du solde, ainsi que de perception de fonds, peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix. Le mandataire doit s'identifier auprès de l'Anah et lui communiquer les documents requis.

Attention : la demande de versement de l'avance et sa perception sont exclusivement réservées au bénéficiaire.

Documents à fournir à l’occasion de la demande de prime 

Les demandes de prime doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :

• Cas général (pour tout demandeur quel que soit son statut : propriétaire occupant, propriétaire bailleur…) :
  • plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises ;
  • certificat de qualification ou certification RGE ;
  • devis détaillé des travaux ;
  • formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion ;
  • à compter du 1^er janvier 2025, diagnostic de performance énergétique (DPE) ou audit énergétique justifiant la classe énergétique (CCH : L.173-1-1) du logement avant travaux (hors logement situé en outre-mer, dépenses éligibles dans le cadre de la "rénovation globale" et de la "mission d’accompagnement MAR" ou en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ou résultant de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés) ;
  • cadre de contribution CEE ou MDE, le cas échéant (hors dépenses éligibles dans le cadre de la  "rénovation globale" ou de la "mission d’accompagnement MAR") ;
  • seulement dans le cadre des dépenses éligibles de la "rénovation globale" :
    • contrat ou convention d'accompagnement MAR ;
    • synthèse de grille d'analyse du logement ;
    • rapport de l'audit énergétique justifiant la classe énergétique du logement avant travaux (CCH : L.173-1-1) ;
    • attestation de travaux "devis" (modèle prévu par l'arrêté 17.11.20 : annexe 1).
• Propriétaire bailleurs :
  • justificatif de propriété ;
  • engagement sur l'honneur de location (formulaire) ;
  • engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (un modèle d’attestation sur l’honneur est prévu par la réglementation (arrêté du 14.1.20 : annexe 5).
• Propriétaire en indivision :
  • attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaire (formulaire).
• Titulaire d’un droit réel immobilier :
  • une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit réel conférant l'usage du logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit.

Attention  : à sa discrétion, l’Anah peut également demander un avis d'imposition et, pour les propriétaires occupants, un justificatif de propriété.

Par ailleurs, l’Anah autorise le dépôt d’une demande de prime lors d’une acquisition en cours. Le demandeur pourra fournir une promesse synallagmatique de vente lors du dépôt de sa demande. Pour percevoir la subvention, il devra transmettre le justificatif de propriété.

La demande de prime comporte les renseignements nécessaires : 

• à l'identification du demandeur ;
• du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ;
• l'acceptation des obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas d'octroi de la prime.

Documents à fournir à l’occasion de la demande de solde de prime 

Les demandes de solde de prime doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :

• Cas général (pour tout demandeur quel que soit son statut : propriétaire occupant, propriétaire bailleur…) :
  • factures
  • seulement dans le cadre des dépenses éligibles de la "rénovation globale" : 
    • rapport de l'audit énergétique justifiant la classe énergétique du logement (CCH : L.173-1-1) ;
    • attestation de travaux "factures" (modèle prévu par l’arrêté du 17.11.20 : annexe 1) ;
    • rapport d'accompagnement du MAR ;
    • attestation de valorisation des CEE par l'Anah.
  • le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers.
• Seulement si aucune demande d’avance n’a été faite :
  • certificat de qualification ou certification RGE ;
  • RIB au nom du demandeur ou de son mandataire ;
  • justificatif de propriété (uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime) ;
  • formulaire Cerfa de désignation d’un mandataire de gestion signé par le mandataire et le mandant ;
  • formulaire Cerfa de désignation d’un mandataire de perception des fonds signé par le mandataire et le mandant (sauf en cas de demande de prime).

(arrêté du 14.1.20 : art. 1)

Les travaux ou prestations pris en compte sont ceux qui figurent sur la facture et sur le devis de l’entreprise qui réalise les travaux ou de l’auditeur (décret du14.1.20 : art. 2). 
Les factures doivent contenir, outre les règles générales encadrant l'établissement des factures par les assujettis à la TVA figurant à l’article 289 du Code général des impôts, les mentions suivantes :

• pour toutes dépenses éligibles réalisées en hexagone, en Corse et en outre-mer :
  • le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux ou de l'audit énergétique ;
  • la nature des travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et les critères de performance des équipements, matériaux et appareils ;
  • les aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties proposés par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux ;
  • les travaux de finition nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux et appareils installés conformément à leur destination ;
  • les critères de qualification de l’entreprise, y compris sous-traitante, lorsque les travaux d’installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis.
• pour toutes dépenses éligibles réalisées seulement en Corse et en outre-mer :
  • la mention du montant des aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, si ces travaux sont éligibles au bénéfice de ces aides ;

De plus, et selon la nature de la dépense éligible réalisée en hexagone, en Corse et en outre-mer, les mentions complémentaires suivantes doivent également y figurer : 

• dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques : la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ;
• dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées : la mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage, ainsi que le nombre d'équipements remplacés ; un équipement s'entend d'une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées ;
• dans le cas l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire :
  • la mention d'un éventuel dysfonctionnement de l'équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire remplacé ; De plus, lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la facture mentionne la date de la visite préalable au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement ;
    • ET seulement lorsque l’appareil fonctionne à l'énergie solaire thermique :
  • la surface en mètres carrés hors tout des capteurs installés et la capacité de stockage du ou des ballon(s) d'eau chaude solaire(s) ;
  • la nature du fluide circulant dans les capteurs (eau, eau glycolée, air), dans les conditions de pose et d'utilisation de l'équipement ;
• dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid : le coût de l'acquisition et de la pose des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ;
• dans le cas de la réalisation d'un audit énergétique : la mention du respect des conditions relatives aux professionnels ainsi que la mention que l'audit énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;

(décret du 14.1.20 : art. 7)

Un comité de suivi de la mise en œuvre du parcours de la rénovation énergétique dans toutes ses dimensions est constitué. Il est composé de personnes qualifiées dans le domaine de la rénovation énergétique. Il se réunit à la demande du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique, et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

(décret du 14.1.20 : art. 8)

Des sanctions peuvent être prononcées en cas de non-respect de la réglementation. Elles sont fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation du bénéficiaire ou de son mandataire et de l’éventuelle réitération d’agissements sanctionnés dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Le directeur général de l'Anah notifie les manquements constatés, leur fondement juridique et la sanction encourue au bénéficiaire ou à son mandataire mis en cause. Le bénéficiaire ou son mandataire dispose d'un délai de 30 jours à compter de cette notification pour présenter ses observations écrites ou orales. Le bénéficiaire ou son mandataire peut, avant l'expiration de ce délai, demander à être entendu par une commission. Cette dernière est composée :

• du directeur général de l’Anah ;
• d'un représentant du ministre chargé du logement ;
• d'un représentant du ministre chargé de l'économie ;
• d'un représentant du ministre chargé du budget ;
• d'un représentant du ministre chargé de l'énergie. 

À noter : la commission est présidée par le directeur général de l'Anah ou son représentant ; elle adopte un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement et d'organisation.

Après avoir pris en compte les observations du bénéficiaire ou son mandataire, le directeur général de l'Anah saisit pour avis la commission lorsque :

• les faits constituent un manquement ou une irrégularité grave, répété ou présentant un caractère nouveau commis par un ou plusieurs mandataires ;
• les faits constituent une fraude commise par tout mandataire ou bénéficiaire de la prime ;
• le bénéficiaire ou son mandataire mis en cause a demandé à être auditionnée.

En outre, le directeur général de l'Anah peut consulter la commission sur tout autre dossier.  La commission se prononce sur l'opportunité et le contenu de la sanction envisagée. Elle transmet au directeur général de l’Anah son avis, qui n'est pas public.

(décret du 14.1.20 : art. 9)

Les décisions relatives à la prime sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif du lieu de situation du logement concerné, après un recours administratif préalable obligatoire exercé par le bénéficiaire devant l’Anah.

(décret du 14.1.20 : art. 10)

L’Anah peut réaliser ou faire réaliser des contrôles nécessaires à la vérification du respect des dispositions légales relatives à la prime. Ces contrôles qui peuvent avoir lieu à tout moment sur place ou sur pièce, ont pour objet de vérifier que les travaux et prestations ont été réalisés en conformité avec ce qui était prévu. Les bénéficiaires sont avertis à l’avance que de tels contrôles vont avoir lieu.

(décret du 14.1.20 : art. 11 / arrêté du 14.1.20 : art. 7.1 et annexe. 6)

La prime peut être retirée en cas d’irrespect des conditions liées à son bénéfice. Les sommes perçues devront alors être reversées en tout ou partie. Le reversement partiel des sommes perçues par les bénéficiaires propriétaires bailleurs est calculé en fonction de la durée restante de l’engagement à louer. 

Les modalités de calcul du reversement partiel sont les suivantes :

En cas de reversement, les sommes dues sont versées à l'agent comptable de l'Anah dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de reversement. À défaut de paiement dans ce délai, les intérêts légaux prévus par l'article 1231-6 du Code civil peuvent être appliqués.

Le retrait et le reversement peuvent également être prononcés en cas de non-respect des conditions de décence du logement mis en location.

À noter : lorsque le montant de la prime à reverser est inférieur à 80 €, l’Anah ne peut pas demander le reversement.