Encadrement des loyers : rapport d'enquête et prolongation

La Cour des comptes a rendu à la commission des finances de l’Assemblée nationale son rapport d’enquête sur la mise en œuvre et les effets de l’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers. 

Ce rapport souligne notamment les difficultés de mise en œuvre du dispositif, la fragilité de certains fondements méthodologiques et les limites de l’évaluation de ses effets.

Concernant l’appareil statistique, la Cour préconise ainsi :

-    de fiabiliser les données sur les loyers et les logements, en améliorant leur collecte et leur exploitation statistique, notamment en mobilisant les données de l’administration fiscale issues de l’application Gérer mes biens immobiliers (GMBI).

-    d’améliorer la méthode de calcul des loyers de référence, en affinant les catégories de logements et les critères de différenciation [en particulier surface et époque de construction], afin de mieux rendre compte de la diversité des marchés locatifs.

Deuxièmement, le Sénat a examiné en séance publique hier la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.

Le Sénat a adopté un texte qui propose notamment une prolongation de deux ans du dispositif d’encadrement (soit jusqu’au 23 novembre 2028) sous forme expérimentale sans ouvrir de nouveau la procédure de candidature des collectivités mais en ouvrant la possibilité aux collectivités déjà engagées de se retirer du dispositif.

Vous pouvez consulter à ce lien le dossier législatif de la proposition de loi.

Comme certaines dispositions proposées par l’Assemblée nationale ne sont pas retenues, une nouvelle navette parlementaire est attendue. 

La prolongation de deux ans proposée par le Sénat ne sera effective que si une loi est définitivement adoptée et promulguée avant le 23 novembre, date de fin de l’expérimentation.