ADIL de la Haute-Savoie

Le Bail réel solidaire (BRS) permet d’acheter un logement moins cher. Comment ? En dissociant la propriété du terrain (le foncier) et le logement qui y est construit (le bâti). Il est consenti par un
Organisme de foncier solidaire (OFS) pour une durée allant de 18 à 99 ans.
- Vous êtes propriétaire du logement.
- Vous n’êtes pas propriétaire du terrain, il est la propriété de l’OFS.
- Vous devez payer une redevance modérée, justifiée par le fait que
la charge financière du foncier est supportée par l’OFS. Son montant dépend du territoire et des règles de fonctionnement de l’OFS.
LE BUT DU BRS
Le BRS est un outil qui permet :
- de rendre accessible l’accession à la propriété, de logements anciens ou neufs, dans une optique non spéculative. Il est particulièrement adapté aux territoires où le marché immobilier est tendu, en raison du prix du foncier ;
- de garantir la pérennité de l’accession sociale du bien, grâce à un encadrement des prix, indépendant des fluctuations du marché immobilier.

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Le nouvel arrêté du 5 septembre 2025 a modifié le décret du 5 juillet 2024. Le zonage ABC en Haute-Savoie a été modifié. Le zonage ABC porte sur les dispositifs d'accession aidée (Prêt à Taux Zéro), et sert à déterminer les communes éligibles,
fixer les prix et les plafonds de ressources des ménages (BRS, PSLA, accession sociale), moduler le niveau des aides. Il est également utilisé pour déterminer les plafonds de loyers et de ressources des logements intermédiaires (LLI) et les
réductions d’impôt dans le cadre du dispositif Loc’Avantages.
Retrouver les nouveaux zonage et les explications pour comprendre un enchevêtrement complexe.

CARTE INTERACTIVE : regardez dans quel classement est votre commune sur notre carte interactive ici

LE PERMIS DE LOUER : 
1/ QUI MET EN PLACE LE PERMIS DE LOUER ? 
L’EPCI compétent en matière d’habitat ou à défaut le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires. Ces zones doivent être en cohérence avec le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et le programme local de l’habitat (PLH). Pour chacune des zones géographiques, la délibération de l’EPCI ou du conseil municipal peut préciser les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable et doit mentionner la date d’entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée à un délai inférieur à six mois à compter de la publication de la délibération, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt de la demande d’autorisation. La Caisse d'allocations familiales (CAF) et la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) sont informées de la délibération. Les EPCI compétents en matière d’habitat sont autorisés à déléguer aux communes qui en font la demande, la mise en œuvre et le suivi du dispositif.
2/ QUELLES SONT LES LOCATIONS CONCERNÉES ? 
Ce régime s’applique aux locations à usage de résidence principale vides et aux locations meublées soumises à la loi du 6 juillet 1989. En revanche, les logements mis en location par un organisme de logement social ainsi que ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’État ne sont pas concernés. Seule la mise en location ou la relocation d’un logement est visée. 
3/ COMMENT OBTENIR LE PERMIS DE LOUER ? 
La demande d’autorisation préalable est établie conformément à un formulaire (CERFA 15652*01). Lorsque la location est soumise à l’obligation de fournir un diagnostic technique (locations vides et locations meublées), celui-ci est annexé à la demande. La délivrance de l'accusé de réception vaut récépissé de demande d'autorisation. La mise en location d’un logement dans ces zones est subordonnée à la délivrance d’une autorisation. L’autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location et est jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation. L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance. 
4/ QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ?
La demande d’autorisation préalable de mise en location peut être refusée ou soumise à conditions lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Elle est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité. Cette décision est transmise à la CAF, à la CMSA et aux services fiscaux. Le fait de mettre en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation ou en dépit d’une décision de rejet de cette demande est sanctionné par une amende.

Vous êtes propriétaire d'un bien ou vous prévoyez d'en acquérir un ?  Il est vide et vous souhaitez le louer en bail d'habitation ?
N'hésitez pas à nous contacter. Lénaïc, chargé de mission à l'ADIL, vous présentera toutes les possibilités pour louer en sécurité.

La trève hivernale prend fin le 30 mars. Les expulsions pourront reprendre.
N'attendez pas la fin de la trève et prenez contact dès mainteant avec l'ADIL pour être informé de vos droits.

L'ADIL 74 présente les résultats 2024 de l'Observatoire Local des Loyers. Les données montrent une accélération de la hausse des loyers et une tension extrême sur l'ensemble du territoire de Haute-Savoie.