Prévention des impayés et expulsions
Réagissez dès le premier impayé
Plan d'actions interministériel de prévention des expulsions
Communqué de presse du 9 mars 2018 sur la diminution des décisions judiciaires d'expulsion
second comité de pilotage national du 9 mars 2018
Charte de prévention des expulsions
- Décret du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention