Copropriété

L’immatriculation auprès du Registre national des copropriétés (RNC)

Cette obligation devait être réalisée avant le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lotsà usage principal d’habitation et, jusqu’au 31 décembre 2018, pour celles de moins de 50 lots.

Ces démarches d’inscription doivent être accomplies aussi bien par les syndics professionnels que par les syndics bénévoles.

Pour en savoir plus:

      - rendez vous sur le site dédié( le registre est géré par l'Anah)