Rôles et missions
PLS. ADIL 74 est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et regroupe différents partenaires en lien avec le logement : État, Action logement, Conseil départemental, Collectivités territoriales, bailleurs sociaux, CAF, acteurs de l'immobilier, banques, associations... L'ADIL a pour mission principale de délivrer une information gratuite, personnalisée, complète, indépendante et neutre sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux touchant au logement (mission définie dans le cadre de l'article L 366-1 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Informations juridiques sur le logement et l'habitat
PLS.ADIL74 apporte un conseil juridique, financier et fiscal concernant :
- La location : bail, loyer, charges, état des lieux, réparations locatives, démarches pour trouver un logement social, un garant ou encore le financement d'un dépôt de garantie…
- Les financements : prêts et aides dont vous pouvez bénéficier, établissement d'un plan de financement ou d'un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l'usager, les garanties telles que l'hypothèque ou la caution…
- Les contrats : contrat de vente, contrat de construction, contrat d'entreprise, contrat de maîtrise d'œuvre, contrat de prêt.
- La fiscalité : investissement locatif, TVA, impôts locaux, droits de mutation, avantages fiscaux…
- La copropriété : assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical…
- La réglementation sur la qualité de l'habitat : décence, insalubrité, amiante, plomb, termites, maîtrise de l'énergie…
- Les assurances : liées à l'emprunt, la construction, l'habitation.
- Les relations avec les professionnels : agent immobilier, notaire, syndic, architecte, constructeur, maître d'œuvre, établissement de crédit.
Cette liste n'est pas exhaustive.
Au service de ses partenaires, acteurs de l'habitat
PLS.ADIL74 constitue un outil privilégié d'observation des problèmes de logement dans le département. L'analyse des préoccupations exprimées par les usagers apporte aux collectivités locales, à l'administration et aux professionnels, les éléments d'information indispensables sur les besoins en matière de logement et d'environnement, sur les ressources et la solvabilité des demandeurs. Toutes ces informations collectées de façon permanente par l'ADIL, alimentent les études ponctuelles sur les aspects particuliers de l'habitat, au plan local, qui font également l'objet de synthèse nationale.
L'équipe de conseillers juristes a pour mission d'expliquer, conseiller, informer les particuliers gratuitement et en toute neutralité sur toutes questions d'ordre juridique, financier et fiscal en matière de logement.
Une double mission de conseil personnalisé
L'ADIL informe, conseille et accompagne tous les acteurs du logement, qu'ils soient particuliers ou décideurs professionnels, sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux liés à l'habitat. Elle favorise une information fiable et neutre, facilitant les projets de logement, la prévention des litiges et la compréhension des dispositifs existants.
Ce que l'ADIL ne fait pas :
Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation. Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur : si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s'arrête en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés. Elle ne remplit pas de fonction opérationnelle : constitution de dossiers, établissement de devis, gestion de fonds d'aide, assistance technique, recherche de financement, diagnostics immobiliers, en ce domaine également, PLS.ADIL74 oriente vers des organismes spécialisés.