Logements vacants : changement de fiscalité en 2027

Réforme de la fiscalité des logements vacants : 
La Loi de Finances pour 2026 a instauré une réforme de la fiscalité des logements vacants qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2027 pour la rendre plus efficace.

Jusqu’à présent, la fiscalité reposait sur deux dispositifs :
•la Taxe sur les Logements Vacants (TLV), applicable d’office en zone tendue,
•la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV), applicable de manière facultative en zone non tendue sur délibération des communes ou des EPCI dotés d’un PLH.
Avec la réforme, une taxe unique est créée : la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH), qui maintient la distinction entre les zones géographiques et permet la modulation des taux de taxation :
•En zone tendue*, elle sera due par les contribuables de logements vacants depuis plus d’1 an au 1er janvier de l’année d’imposition. 
Elle s’appliquera de manière systématique (sauf exceptions prévues par les textes : bien occupé plus de 90 jours consécutifs, vacance involontaire …). 
Les collectivités pourront majorer les taux jusqu'à 30% la 1ère année (au lieu de 17%) et 60% les années suivantes (au lieu de 34%).

*Zone tendue : communes en zones tendues et communes dites « tendues et touristiques »  (listes fixées par le décret du 25/08/2023 - cf. cartographie interactive ci-dessous).

•En zone non tendue, la taxe sera due par les contribuables de logements vacants depuis plus de 2 ans, lorsqu'une délibération locale (commune ou EPCI) a été prise en ce sens.
Le taux pourra être fixé jusqu'à 50%.

Attention : les délibérations qui instauraient la THLV cesseront de produire leurs effets au 1er janvier 2027. Les collectivités qui souhaitent instaurer la TVLH dès 2027 devront délibérer avant le 1er octobre 2026, et fixer le taux avant le 15 avril 2027.

•En zone tendue et en zone non tendue, le produit de la taxe sera directement affecté au budget des collectivités.

Aucune déclaration supplémentaire ne sera demandée aux propriétaires : l’administration fiscale utilisera les informations déjà transmises dans la déclaration d’occupation des logements.

Des exonérations resteront possibles, notamment lorsque le logement est inhabitable, en travaux, ou proposé à la vente ou à la location sans trouver preneur.

Cette réforme vise surtout à encourager les propriétaires à remettre les logements vacants sur le marché afin de répondre au manque de logements dans certains territoires.

CARTE INTERACTIVE : regardez dans quel classement est votre commune sur notre carte interactive ici