Lancé en mai 2021 dans le cadre du 3ᵉ plan d’actions interministériel de prévention des expulsions locatives, le dispositif de renforcement temporaire des CCAPEX par le recrutement de chargés de mission a été pérennisé en 2023. Leur mission est d’accompagner les services déconcentrés de l’État et les Conseils départementaux dans la coordination locale des partenaires de la prévention, le suivi des indicateurs départementaux et l’adaptation aux évolutions législatives et réglementaires. Cette lettre de cadrage définit ainsi le cadre d’intervention et les missions confiées aux futurs chargés de mission dédiés au renforcement des CCAPEX.  

L’ADIL 74 est référent départemental pour la prévention des expulsions. Les missions sont multiples :

• Mise à jour de la Charte PEX  
• Suivi des dispositifs « expérimentaux » présents sur le territoire  
• Soutien au relogement et renforcement des capacités de relogement avec le parc public et le parc privé  
• Entretien des liens créés en 2024 avec les magistrats  
• Vulgarisation et diffusion des informations relatives à la prévention aux expulsions locatives à destination des professionnels  
• Mise à jour du document joint à l’assignation remise aux locataires en impayé locatif  
• Mise à jour du kit pédagogique, création du support et diffusion  
• Soutien au déploiement du diagnostic social et financier  
• Rôle de référente PEX, contact privilégié avec les travailleurs sociaux et formation/information à destination des travailleurs sociaux  
• Participation aux CCAPEX  
• Rédaction et diffusion d’une newsletter informative à destination des partenaires du réseau PEX